Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont conclues
d’une part,
par EURECOM, Groupement d’Intérêt Économique (GIE) régi par l’ordonnance du 23 septembre 1967 inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes, sous le numéro 383 181 575 dont le siège social se situe 450, route des Chappes, 06410 BIOT. (ci-après dénommée «la Société») et gérant le site Internet https://ers.eurecom.fr (ci-après « le Site ») et,
d’autre part,
par toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://ers.eurecom.fr (ci-après dénommée « le Client »).
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la Société et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué sur le Site, par le biais du système de paiement sécurisé Stripe (ci-après « le Prestataire »)
L’acquisition d’un service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente ainsi que des conditions générales de vente du Prestataire (https://stripe.com/fr-be/legal/consumer)
Avant toute transaction, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Il s’agit de produits exclusivement numériques de prestations de service (activités événementielles organisées par la Société). Chaque produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant les principaux aspects du produit.
3. Zone géographique
La vente en ligne des prestations de service présentées sur le Site n’est pas restreinte à une zone géographique. Mais il est entendu que les services sont fournis en France métropolitaine.
Il est néanmoins précisé que cette zone géographique est susceptible d’évoluer. Toute extension de cette zone géographique sera mise à jour dans les meilleurs délais sur le Site.
4. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches des Produits du Site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Compte tenu de la nature numérique des Produits, aucun frais de livraison ne s’applique à la vente des Produits.
5. Commandes
Dans chaque fiche Produit, le Client a la possibilité de sélectionner le Produit et deux boutons :
1/ “Ajouter au panier” : ce bouton permet d’ajouter l’article dans le panier et de continuer les achats.
2/ “Voir le panier” : ce bouton permet de voir le contenu du Panier.
En cliquant sur “Ajouter au panier”, l’article en question est ajouté dans le panier. Le bouton “Voir le panier” s’affiche et permet de récapituler ce que contient le panier. Il est possible d’ajouter d’autres produits et dans ce cas, le panier récapitulera le contenu du Panier.
Une fois les achats terminés, le Client peut :
- Cliquer sur “ Voir le panier ” dans la fenêtre d’aperçu du Panier après l’ajout du dernier article.
La page “Panier” s’affiche avec le résumé des articles ajoutés et le sous-total. Les prix sont indiqués HT et le détails des taxes est également indiqué.
Si le Client bénéficie d’un code promotionnel, il peut le renseigner dans le champs “code de réduction” situé en dessous du dernier Produit du panier puis cliquer sur “Appliquer” afin que le code promotionnel soit pris en compte dans le panier.
Pour modifier le panier, le Client pourra cliquer sur “retourner à la boutique”, ou retirer les Produits directement sur la page du panier. Pour continuer, le Client doit cliquer sur “Procéder au paiement”
Le Site ne demande pas de création de compte pour pouvoir passer commande.
La page de paiement s’affiche et le Client doit indiquer l’adresse de facturation.
Le Client pourra à tout moment visualiser, lors du processus de commande, le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
Si le Client bénéficie d’un code promotionnel, il peut le renseigner dans le champ “code de réduction” situé en dessus de l’adresse de facturation en cliquant sur “cliquer pour ajouter votre code ”, puis en entrant le code et finalement en cliquant sur “Appliquer”.
La page de paiement contient des champs obligatoires et optionnels non liés à la facturation. Il s’agit de champs nécessaires à l’utilisation du Produit.
Une fois les coordonnées bancaires renseignées, et avant de pouvoir procéder au paiement, le Client doit cocher la case “J’accepte les conditions générales d’utilisation” ainsi que la case “J’accepte les conditions générales de vente”.
Le Client procède au paiement en cliquant sur le bouton « Commander ». Une fois le paiement réussi, le Client recevra un mail de confirmation de paiement et de commande ainsi qu’une facture.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente, un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter ou une suspicion objective de fraude.
La Société se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la Société.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.
La Société s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site seulement dans la limite des stocks disponibles. Pour toute demande de renseignements sur un produit commandé, le Client aura la possibilité de contacter le service client à l’adresse email: ers@eurecom.fr.
6. Mode de règlement/moyens de paiement
Le règlement de la commande prendra la forme d’un règlement par carte bancaire.
Pour cela, La Société fait appelle à un prestataire de paiement sécurité Stripe, Inc. Toute confirmation d’une commande nécessite l’acceptation préalable des Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que celle du Prestataire.
Le Site affiche sur la page de paiement l’interface sécurisée du système de paiement (éditée par Stripe) afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire. Les cartes présentant le sigle VISA, MASTERCARD ou CB sont acceptées. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Il est précisé au Client que la Société n’accepte pas de paiements en plusieurs fois pour le paiement des commandes.
La confirmation d’une commande nécessite l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si le Client souhaite contacter la Société, il peut le faire soit par courrier à l’adresse de la Société ; soit par email à l’adresse suivante : ers@eurecom.fr .
7. Livraisons
Sans Objet.
8. Rétractation / Annulation
8.1 Conditions d’annulation
Selon le Code de la consommation : Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats, les Produits proposés sur le Site entrent dans le domaine d’exception au droit de rétractation de l’article L221-28 alinéa 12 du code de la consommation, s’agissant de prestations fournies à une date déterminée.
En acceptant les Conditions Générales de Ventes lors de l’achat, le Client renonce à son droit de rétractation.
8.2 Conditions d’annulation
Toute inscription effectuée sur le Site sera considérée comme définitive et non annulable/non remboursable, sauf si des conditions spécifiques différentes sont expressément indiquées pour un évènement particulier.
Dans une telle hypothèse la page liée à cet événement mentionnera cette faculté d’annulation et les conditions applicables.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site appartiennent à la Société ou à un mandataire, ou sont utilisés par la Société avec l’autorisation de leur propriétaire.
Il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui les composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé du Client dans un but non commercial sans autorisation préalable et écrite de la Société et de ses partenaires correspondants.
La violation de ces dispositions expose le Client aux sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, ainsi qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.
Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
10. Données personnelles
Pour tout renseignement concernant le traitement de données personnelles, la Société invite le Client à consulter ses Conditions Générales d’Utilisation, disponibles via le lien suivant : https://ers.eurecom.fr/conditions-generales-dutilisation-cgu/, ainsi que la politique « privacy policy » du Prestataire via le lien : https://stripe.com/fr-be/privacy
11. Garanties
Tout Produit proposé sur le Site contient une description de son contenu. Un résumé est également disponible sur le Site à l’adresse suivante: https://ers.eurecom.fr/registration/. La Société n’apporte aucune garantie que celle de la description conforme du Produit.
Dans ce cadre, toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse ers@eurecom.fr .
12. Responsabilités
La Société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, une intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ou causes extérieurs à la volonté de la Société ne permettant pas la bonne exécution de la commande et/ou la bonne exécution de la prestation.
14. Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15. Juridiction/loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux d’Antibes, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
