Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site https://ers.eurecom.fr/ (ci-après dénommé « le Site ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services du Site par «l’Utilisateur».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Article 1 : Les mentions légales
L’hébergeur et l’éditeur du Site est EURECOM, Groupement d’Intérêt Économique (GIE) régi par l’ordonnance du 23 septembre 1967 inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes, sous le numéro 383 181 575 et SIRET 383 181 575 00028, dont le siège social se situe au Campus SophiaTech, 450, route des Chappes, 06410 BIOT, avec le numéro de téléphone : +33 (0)4 93 00 81 00, (ci-après dénommée «la Société»).
Le responsable éditorial du Site est Jérôme Härri, domicilié au 450 route des Chappes, 06904 Sophia-Antipolis France, dont le téléphone est +33 (0)4 93 00 81 34, et l’adresse e-mail est jerome.haerri @ eurecom.fr.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le Site permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants :
- Inscription à des événement et services proposés par la Société.
Le site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Les données personnelles concernant l’Utilisateur peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé conforme au règlement européen (UE) n. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), et à la loi relative à la protection des données personnelles n. 2018-493 du 20 juin 2018.
Le responsable du traitement est la Société.
3.1 Finalité des données collectées
Le Site est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’Utilisateur : reçus, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP)
3.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD).
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD).
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
Pour toute question relative au traitement de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données Personnelles via l’adresse suivante : rgpd @ eurecom.fr
3.3 : Non-communication des données personnelles
Le Site s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur l’Utilisateur vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’Utilisateur. Pour autant, le Site reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données .
Le Site s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’Utilisateur est portée à la connaissance de la Société, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs ni la Société ni le Site ne collectent des «données sensibles».
Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de la Société et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement pour le bon fonctionnement du Site et des prestations associées, et notamment par le prestataire de paiement sécurisé Stripe.
3.3 : Types de données collectées
Pour le bon fonctionnement du site et la réalisation des prestations la Société va collecter les données suivantes :
- la liste des commandes effectuées sur le Site, les informations de transactions de la commande – le nom du Client, le nom de la société, le numéro de TVA de la société (le cas échéant), l’adresse e-mail et l’adresse postale du Client.
A l’étape de validation de la commande, le Site recueille le numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le code de sécurité. Ces informations sont transmises à notre passerelle de paiements Stripe pour traiter la commande. Aucune donnée de carte bancaire n’est conservée sur le Site.
La politique de la passerelle de paiements Stripe est à consulter la page suivante: https://stripe.com/fr-be/privacy
3.3 : Durée de conservation des données collectées
Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou conformément aux exigences légales.
La durée de conservation varie selon plusieurs facteurs et notamment :
- Les exigences contractuelles
- Les obligations légales
- Les recommandations des autorités de contrôle
Au-delà de la durée prévue, vos données personnelles seront définitivement supprimées.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site appartiennent à la Société, ou sont utilisés par la Société avec l’autorisation de leurs propriétaires.
L’ensemble des contenus de ce site Internet est soumis à la protection du droit d’auteur, il est couvert par les règles françaises et internationales relatives au droit d’auteur et la protection de la propriété intellectuelle. Tous les droits sont réservés, y compris les droits de copier, afficher, télécharger reproduire tout document, photo ou image située sur ce site web.
Les marques et logos représentés sur ce site sont protégés en vertu des règlements de propriété intellectuelle de leurs propriétaires. La reproduction de marques et / ou logos, tout ou en partie, contenues sur ce site web est interdite, sauf si expressément autorisé par écrit par le responsable éditorial du Site.
Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. EURECOM se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.
Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes sans que cela ne puisse engager la responsabilité de la Société.
Les informations contenues dans le site peuvent faire l’objet de modification ou de suppression à tout moment et sans préavis.
En cas de dysfonctionnement du site vous pouvez contacter le responsable éditorial du Site.
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
Les photos présentes sur le site internet sont non contractuelles.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site.
En naviguant sur le Site, L’Utilisateur accepte les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation des autres cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la Société.
La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
