{"id":42,"date":"2024-04-11T13:59:31","date_gmt":"2024-04-11T13:59:31","guid":{"rendered":"https:\/\/registrations.medcomnet24.eurecom.fr\/?page_id=42"},"modified":"2025-06-24T17:23:50","modified_gmt":"2025-06-24T17:23:50","slug":"conditions-generales-de-vente-cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ers.eurecom.fr\/en\/conditions-generales-de-vente-cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)"},"content":{"rendered":"\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab&nbsp;<strong>CGV<\/strong>&nbsp;\u00bb) sont conclues<\/p>\n\n\n\n<p>d\u2019une part,<\/p>\n\n\n\n<p>par EURECOM, Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat \u00c9conomique (GIE) r\u00e9gi par l\u2019ordonnance du 23 septembre 1967 inscrit au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Antibes, sous le num\u00e9ro 383 181 575 dont le si\u00e8ge social se situe 450, route des Chappes, 06410 BIOT. (<strong>ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00abla Soci\u00e9t\u00e9\u00bb<\/strong>) et g\u00e9rant le site Internet\u00a0<a href=\"https:\/\/ers.eurecom.fr\/\">https:\/\/ers.eurecom.fr<\/a>\u00a0(<strong>ci-apr\u00e8s \u00ab le Site \u00bb<\/strong>) et,\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>d\u2019autre part,<\/p>\n\n\n\n<p>par toute personne souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un achat&nbsp;<em>via&nbsp;<\/em>le site Internet&nbsp;<a href=\"https:\/\/ers.eurecom.fr\/\">https:\/\/ers.eurecom.fr<\/a>&nbsp;(<strong>ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le Client \u00bb<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>1.&nbsp;Objet<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client et les conditions applicables \u00e0 tout achat effectu\u00e9 sur le Site, par le biais du syst\u00e8me de paiement s\u00e9curis\u00e9 Stripe (ci-apr\u00e8s \u00ab&nbsp;le Prestataire&nbsp;\u00bb)<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019acquisition d\u2019un service \u00e0 travers le pr\u00e9sent Site implique une acceptation sans r\u00e9serve par le Client des pr\u00e9sentes conditions de vente ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du Prestataire (<a href=\"https:\/\/stripe.com\/fr-be\/legal\/consumer\">https:\/\/stripe.com\/fr-be\/legal\/consumer<\/a>)<\/p>\n\n\n\n<p>Avant toute transaction, le Client d\u00e9clare avoir la capacit\u00e9 de conclure le pr\u00e9sent contrat, lui permettant de s\u2019engager au titre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n\n\n\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 conserve la possibilit\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle r\u00e9glementation ou dans le but d\u2019am\u00e9liorer l\u2019utilisation de son Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur \u00e0 la date de la commande par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. Produits<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les produits propos\u00e9s sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Il s\u2019agit de produits exclusivement num\u00e9riques de prestations de service (activit\u00e9s \u00e9v\u00e9nementielles organis\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9). Chaque produit est pr\u00e9sent\u00e9 sur le Site sous forme d\u2019un descriptif reprenant les principaux aspects du produit.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3. Zone g\u00e9ographique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La vente en ligne des prestations de service pr\u00e9sent\u00e9es sur le Site n\u2019est pas restreinte \u00e0 une zone g\u00e9ographique. Mais il est entendu que les services sont fournis en France m\u00e9tropolitaine.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est n\u00e9anmoins pr\u00e9cis\u00e9 que cette zone g\u00e9ographique est susceptible d\u2019\u00e9voluer. Toute extension de cette zone g\u00e9ographique sera mise \u00e0 jour dans les meilleurs d\u00e9lais sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4. Tarifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les prix figurant sur les fiches des Produits du Site sont des prix en Euros (\u20ac) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des Produits. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Compte tenu de la nature num\u00e9rique des Produits, aucun frais de livraison ne s\u2019applique \u00e0 la vente des Produits.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5. Commandes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Dans chaque fiche Produit, le Client a la possibilit\u00e9 de s\u00e9lectionner le Produit et deux boutons :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>1\/ \u201cAjouter au panier\u201d : ce bouton permet d\u2019ajouter l\u2019article dans le panier et de continuer les achats.<\/p>\n\n\n\n<p>2\/ \u201cVoir le panier\u201d : ce bouton permet de voir le contenu du Panier.<\/p>\n\n\n\n<p>En cliquant sur \u201cAjouter au panier\u201d, l\u2019article en question est ajout\u00e9 dans le panier. Le bouton \u201cVoir le panier\u201d s\u2019affiche et permet de r\u00e9capituler ce que contient le panier. Il est possible d\u2019ajouter d\u2019autres produits et dans ce cas, le panier r\u00e9capitulera le contenu du Panier.<\/p>\n\n\n\n<p>Une fois les achats termin\u00e9s, le Client peut&nbsp; :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Cliquer sur\u00a0 \u201c Voir le panier \u201d dans la fen\u00eatre d\u2019aper\u00e7u du Panier apr\u00e8s l\u2019ajout du dernier article.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>La page \u201cPanier\u201d s\u2019affiche avec le r\u00e9sum\u00e9 des articles ajout\u00e9s et le sous-total. Les prix sont indiqu\u00e9s HT et le d\u00e9tails des taxes est \u00e9galement indiqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un code promotionnel, il peut le renseigner dans le champs \u201ccode de r\u00e9duction\u201d situ\u00e9 en dessous du dernier Produit du panier puis cliquer sur \u201cAppliquer\u201d afin que le code promotionnel soit pris en compte dans le panier.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour modifier le panier, le Client pourra cliquer sur \u201cretourner \u00e0 la boutique\u201d, ou retirer les Produits directement sur la page du panier. Pour continuer, le Client &nbsp;doit cliquer sur \u201cProc\u00e9der au paiement\u201d<\/p>\n\n\n\n<p>Le Site ne demande pas de cr\u00e9ation de compte pour pouvoir passer commande.<\/p>\n\n\n\n<p>La page de paiement s\u2019affiche et le Client doit indiquer l\u2019adresse de facturation.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client pourra \u00e0 tout moment visualiser, lors du processus de commande, le d\u00e9tail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un code promotionnel, il peut le renseigner dans le champ \u201ccode de r\u00e9duction\u201d situ\u00e9 en dessus de l\u2019adresse de facturation en cliquant sur \u201ccliquer pour ajouter votre code \u201d, puis en entrant le code et finalement en cliquant sur \u201cAppliquer\u201d.<\/p>\n\n\n\n<p>La page de paiement contient des champs obligatoires et optionnels non li\u00e9s \u00e0 la facturation. Il s\u2019agit de champs n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation du Produit.<\/p>\n\n\n\n<p>Une fois les coordonn\u00e9es bancaires renseign\u00e9es, et avant de pouvoir proc\u00e9der au paiement, le Client doit cocher la case \u201cJ\u2019accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation\u201d ainsi que la case \u201cJ\u2019accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u201d.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Client proc\u00e8de au paiement en cliquant sur le bouton \u00ab&nbsp;Commander&nbsp;\u00bb. Une fois le paiement r\u00e9ussi, le Client recevra un mail de confirmation de paiement et de commande ainsi qu\u2019une facture.<\/p>\n\n\n\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande qui \u00e9manerait d\u2019un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande pr\u00e9c\u00e9dente, un Client qui n\u2019aurait pas la capacit\u00e9 de contracter ou une suspicion objective de fraude.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des articles jusqu\u2019au r\u00e8glement complet de la commande, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019encaissement du prix de la commande par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles \u00e0 la vente.<\/p>\n\n\n\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 honorer les commandes re\u00e7ues sur le Site seulement dans la limite des stocks disponibles. Pour toute demande de renseignements sur un produit command\u00e9, le Client aura la possibilit\u00e9 de contacter le service client \u00e0 l\u2019adresse email:&nbsp;<a href=\"mailto:ers@eurecom.fr\">ers@eurecom.fr<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6. Mode de r\u00e8glement\/moyens de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le r\u00e8glement de la commande prendra la forme d\u2019un r\u00e8glement par carte bancaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour cela, La Soci\u00e9t\u00e9 fait appelle \u00e0 un prestataire de paiement s\u00e9curit\u00e9 Stripe, Inc. Toute confirmation d\u2019une commande n\u00e9cessite l\u2019acceptation pr\u00e9alable des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation du Site ainsi que celle du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Site affiche sur la page de paiement l\u2019interface s\u00e9curis\u00e9e du syst\u00e8me de paiement (\u00e9dit\u00e9e par Stripe) afin de renseigner en toute s\u00e9curit\u00e9 ses r\u00e9f\u00e9rences de carte bancaire. Les cartes pr\u00e9sentant le sigle VISA, MASTERCARD ou CB sont accept\u00e9es. Si le paiement est accept\u00e9, la commande est enregistr\u00e9e et le contrat d\u00e9finitivement form\u00e9. Le paiement par carte bancaire est irr\u00e9vocable.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 au Client que la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019accepte pas de paiements en plusieurs fois pour le paiement des commandes.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La confirmation d\u2019une commande n\u00e9cessite l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, la reconnaissance d\u2019en avoir parfaite connaissance et la renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de ses propres conditions d\u2019achat. L\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation enregistr\u00e9e vaudront preuve de la transaction.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le Client souhaite contacter la Soci\u00e9t\u00e9, il peut le faire soit par courrier \u00e0 l\u2019adresse de la Soci\u00e9t\u00e9 ; soit par email \u00e0 l\u2019adresse suivante :&nbsp;<a href=\"mailto:ers@eurecom.fr\">ers@eurecom.fr<\/a>&nbsp;.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7. Livraisons<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Sans Objet.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>8. R\u00e9tractation \/ Annulation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>8.1 Conditions d&#8217;annulation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Selon le Code de la consommation&nbsp;:&nbsp;<em>Section 6 : Droit de r\u00e9tractation applicable aux contrats<\/em>, les Produits propos\u00e9s sur le Site entrent dans le domaine d\u2019exception au droit de r\u00e9tractation de l\u2019article L221-28 alin\u00e9a 12 du code de la consommation, s\u2019agissant de prestations fournies \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>En acceptant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes lors de l\u2019achat, le Client renonce \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>8.2 Conditions d&#8217;annulation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Toute inscription effectu\u00e9e sur le Site sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et non annulable\/non remboursable, sauf si des conditions sp\u00e9cifiques diff\u00e9rentes sont express\u00e9ment indiqu\u00e9es pour un \u00e9v\u00e8nement particulier.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans une telle hypoth\u00e8se la page li\u00e9e \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement mentionnera cette facult\u00e9 d\u2019annulation et les conditions applicables.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>9. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Tous les \u00e9l\u00e9ments du Site appartiennent \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 un mandataire, ou sont utilis\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 avec l\u2019autorisation de leur propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est interdit de repr\u00e9senter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des \u00e9l\u00e9ments qui les composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit \u00e0 d\u2019autres fins que pour l\u2019usage personnel et priv\u00e9 du Client dans un but non commercial sans autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de la Soci\u00e9t\u00e9 et de ses partenaires correspondants.<\/p>\n\n\n\n<p>La violation de ces dispositions expose le Client aux sanctions pr\u00e9vues par le Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle et par le Code P\u00e9nal au titre notamment de la contrefa\u00e7on de droit d\u2019auteur et de droit des marques, ainsi qu\u2019\u00e0 celles pr\u00e9vues par le Code Civil en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n\n\n\n<p>Le fait pour la Soci\u00e9t\u00e9 de ne pas engager de proc\u00e9dure d\u00e8s la prise de connaissance de ces utilisations non autoris\u00e9es ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>10. Donn\u00e9es personnelles&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour tout renseignement concernant le traitement de donn\u00e9es personnelles, la Soci\u00e9t\u00e9 invite le Client \u00e0 consulter ses Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation, disponibles via le lien suivant :\u00a0\u00a0<a href=\"https:\/\/ers.eurecom.fr\/conditions-generales-dutilisation-cgu\/\">https:\/\/ers.eurecom.fr\/conditions-generales-dutilisation-cgu\/<\/a>, ainsi que la politique \u00ab\u00a0privacy policy\u00a0\u00bb du Prestataire via le lien\u00a0: <a href=\"https:\/\/stripe.com\/fr-be\/privacy\">https:\/\/stripe.com\/fr-be\/privacy<\/a> <\/p>\n\n\n\n<p><strong>11. Garanties<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Tout Produit propos\u00e9 sur le Site contient une description de son contenu. Un r\u00e9sum\u00e9 est \u00e9galement disponible sur le Site \u00e0 l\u2019adresse suivante:\u00a0<a href=\"https:\/\/ers.eurecom.fr\/registration\/\">https:\/\/ers.eurecom.fr\/registration\/<\/a>. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019apporte aucune garantie que celle de la description conforme du Produit. <\/p>\n\n\n\n<p>Dans ce cadre, toutes les r\u00e9clamations doivent s\u2019effectuer par voie \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse\u00a0<a href=\"mailto:ers@eurecom.fr\">ers@eurecom.fr<\/a>\u00a0.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>12. Responsabilit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9, dans le processus de vente \u00e0 distance, n\u2019est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet tel que la perte de donn\u00e9es, une intrusion, virus, rupture du service, ou autres probl\u00e8mes involontaires.<\/p>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de rupture de stock ou d\u2019indisponibilit\u00e9 du produit, de force majeure et, notamment en cas de gr\u00e8ve totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tous \u00e9v\u00e9nements ou causes ext\u00e9rieurs \u00e0 la volont\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne permettant pas la bonne ex\u00e9cution de la commande\u00a0 et\/ou la bonne ex\u00e9cution de la prestation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>14. Invalidit\u00e9 partielle<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es comme telles en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>15. Juridiction\/loi applicable&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise et soumises \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux d\u2019Antibes, sous r\u00e9serve d\u2019une attribution de comp\u00e9tence sp\u00e9cifique d\u00e9coulant d\u2019un texte de loi ou r\u00e9glementaire particulier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab&nbsp;CGV&nbsp;\u00bb) sont conclues d\u2019une part, par EURECOM, Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat \u00c9conomique (GIE) r\u00e9gi par 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